Lors d’une création d’entreprise, vous serez amené à rédiger les statuts de la société en vue d’obtenir votre immatriculation et exercer votre activité légalement. Parmi les mentions obligatoires dans les statuts, figure la forme juridique de l’entreprise.
Seulement, il faut savoir qu’il en existe plusieurs et que vous pouvez hésiter à choisir laquelle vous correspond. Découvrez dans les lignes qui suivent quelle forme juridique est adaptée à votre entreprise.
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Plan de l'article
Prérequis : l’importance de la forme juridique
La forme juridique d’une entreprise représente une information exigée par la loi au moment de la création d’entreprise. Elle se choisit en fonction de votre statut juridique (entreprise individuelle, société unipersonnelle ou société pluripersonnelle) et est inscrite sur votre extrait K ou extrait Kbis.
Ensuite, il faut savoir que le choix
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de la forme juridique joue un rôle crucial pour le reste de votre vie entrepreneuriale. En effet, il définit le cadre légal que vous devez respecter pour l’exercice de votre activité. De plus , la forme juridique fixe le fonctionnement de votre entreprise, son régime fiscal ou encore le nombre d’acteurs pouvant participer aux affaires.
Les différentes formes juridiques d’entreprises
En France, il existe près d’une dizaine de formes juridiques.
Entreprises Individuelles
Si vous optez pour le statut d’entreprise individuelle, vous avez 2 formes juridiques au choix :
La micro entreprise. Elle vous fait bénéficier d’un allègement sur les différentes formalités. Néanmoins, votre responsabilité est illimitée et vous ne garantissez donc pas d’une protection de votre patrimoine personnel.
L’EI (Entreprise Individuelle). Contrairement à la micro entreprise, cette forme juridique couvre votre patrimoine personnel.
Bon à savoir :
Le statut d’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) n’existe plus depuis le 14 février 2022. Aujourd’hui, vous pouvez choisir le statut d’EI pour limiter votre responsabilité à votre patrimoine professionnel.
Les sociétés pluripersonnelles
La société pluripersonnelle est créée par au moins 2 associés. Pour ce qui est des formes juridiques, vous retrouverez :
La SARL (Société à Responsabilité Limitée). Elle vous offre la sécurité dans la mesure où elle limite la responsabilité des associés aux apports. Cependant, la SARL est encadrée par des règles strictes.
La SAS (Société par Actions Simplifiée). Cette forme juridique limite aussi votre responsabilité aux apports ; et à la différence de la SARL, la SAS présente une plus grande souplesse au niveau des réglementations et de la gestion de l’entreprise.
La SA (Société Anonyme). Les associés de l’entreprise sont de 2 ou 7 au minimum respectivement pour une société non cotée en bourse et une société cotée en bourse. La SA peut être dirigée par un conseil d’administration et son avantage réside au niveau du capital qui peut être important — supérieur à 37 000 €.
La SNC (Société en Nom Collectif). Cette forme se révèle intéressante au vu de la flexibilité au niveau du capital, mais peut s’avérer rédhibitoire, car les associés sont responsables indéfiniment sur leurs biens personnels.
Les formes de sociétés unipersonnelles
Contrairement à l’entreprise individuelle qui concerne la création d’une entreprise par une seule personne physique, la société unipersonnelle se rapporte à une personne morale. Ensuite, si la société pluripersonnelle est créée par au moins 2 associés, la société unipersonnelle possède un associé unique. Ce dernier peut concerner une ou plusieurs personnes.
Si vous souhaitez exercer votre activité avec une forme de société unipersonnelle, vous avez le choix entre :
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). L’entreprise est imposée au régime fiscal de l’IR, mais peut ensuite basculer vers l’IS. Pour ce qui est du régime social, vous exercez avec un statut de TNS si le gérant demeure l’associé unique de l’entreprise contre le statut d’assimilé salarié si le gérant n’est pas l’associé unique.
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). En optant pour cette forme juridique, l’entreprise est imposée à l’IS, mais peut opter pour l’IR sous certaines conditions. La SASU est soumise au régime social d’assimilé salarié.
Le capital social minimum de ces 2 formes juridiques est de 1 €.
La forme juridique adaptée à votre entreprise
En pratique, pour choisir la forme juridique de votre entreprise, il vous incombe d’étudier de près certains points :
- Le nombre d’associés ;
- La responsabilité des associés ;
- La protection du patrimoine personnel ;
- Le régime fiscal ;
- Le statut des dirigeants ;
- Le capital social.
Par ailleurs, il existe aussi des formes juridiques propres à certaines entreprises. Par exemple, si vous gérez un patrimoine immobilier en commun, vous devez automatiquement opter pour la SCI.
Après avoir choisi une forme juridique pour votre entreprise, vous pouvez parfois être amené à modifier cette première en raison d’un développement ou d’un changement d’activité.
Les avantages et les inconvénients de chaque forme juridique
Les avantages et les inconvénients de chaque forme juridique doivent être pris en compte avant de choisir la structure adaptée à votre entreprise. Les différentes formules ont des conséquences financières, fiscales, sociales et juridiques.
Si vous optez pour l’Entreprise Individuelle (EI), vous devez savoir que cette forme offre une grande liberté dans la gestion quotidienne ainsi qu’une simplicité administrative remarquable. Elle engendre aussi la confusion entre patrimoine personnel et professionnel qui conduit souvent à la responsabilité illimitée du chef d’entreprise.
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) quant à elle est une version simplifiée de la SAS classique qui présente toutefois des charges administratives moins importantes. Elle permet aussi d’exercer seul sans prendre le risque de confondre son patrimoine avec celui de la société grâce au principe ‘d’affectio societatis’. Toutefois, c’est une option peu recommandée pour ceux désireux d’avoir plusieurs associés dans leur projet.
La SARL ou Société à Responsabilité Limitée constitue un choix populaire chez les entrepreneurs français car sa constitution ne requiert pas beaucoup de fonds propres initiaux contrairement aux autres types structurants notamment l’EURL ou encore l’introduction en bourse. C’est un modèle soumis à des règles strictement encadrées ce qui peut entraîner certains ralentissements dans les décisions managériales.
Pour les plus grandes entreprises ayant besoin d’un capital social important dès le départ ou cherchant un financement sur le marché financier, elles peuvent avoir recours aux SA classiques. C’est une forme juridique qui impose de respecter des règles et obligations légales strictement encadrées par le Code de Commerce.
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est un autre choix possible pour ceux qui souhaitent exercer seuls sans prendre trop de risques mais avec la possibilité d’avoir une responsabilité limitée sur leur patrimoine personnel. Cette solution convient bien aux entreprises en phase d’amorçage ou les startups ayant besoin d’unir leurs forces dans un cadre juridiquement structuré et organisé.
Chaque forme juridique présente ses propres avantages et inconvénients ; vous devez choisir celle qui convient le mieux à votre entreprise.
Les étapes à suivre pour choisir la meilleure forme juridique pour votre entreprise
Choisir la forme juridique adaptée à votre entreprise est une étape cruciale et doit être mûrement réfléchie. Voici les différentes étapes à suivre pour faire le choix qui convient le mieux à votre projet.
La première étape consiste à identifier les objectifs de l’entreprise, en définissant sa mission, ses valeurs, son marché cible et ses ambitions financières. Il faut aussi prendre en compte les aspects techniques comme le nombre d’associés ou encore le niveau de responsabilité souhaité.
Il faut considérer la croissance de l’entreprise ainsi que l’environnement économique dans lequel elle évoluera. Cela vous aidera non seulement à choisir la bonne structure mais aussi à adapter cette dernière selon vos besoins futurs.
Il faut bien réfléchir à la forme juridique avant de se lancer dans la création d’une entreprise car cela aura des implications financières et juridiques pour toute sa durée de vie. Le choix de la forme juridique idéale dépendra en grande partie du projet entrepreneurial lui-même, ainsi que des objectifs à court et long terme liés au développement souhaité. Plus vous prendrez le temps nécessaire pour évaluer les différentes options possibles, plus votre entreprise sera sur une marche stable vers la réussite.
