Juridique

Comment rompre un contrat AFPR ?

La mesure pour la formation préalable à l’emploi (AFPR) permet aux demandeurs d’emploi d’entamer une formation afin de pouvoir répondre à une offre d’emploi. Ce soutien financier permet de combler les lacunes en matière de compétences dont dispose le demandeur d’emploi et qui sont requises pour le poste. Cet article vous dit tout ce que vous devez savoir au sujet du contrat AFPR.

Qu’est-ce que l’action de formation préalable à l’emploi ?

C’est une aide aux employeurs pour financer une formation préalable à l’embauche d’un demandeur d’emploi avec un contrat de 6 à 12 mois. L’objectif est de vous former pour combler l’écart entre les compétences que vous avez et celles requises pour le poste que vous allez occuper.

A voir aussi :

Qui peut bénéficier de l’AFPR ?

Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi, qu’ils soient indemnisés ou non.

Les contrats de travail qui permettent la mise en place d’une AFPR sont :

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Le contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois et jusqu’à 12 mois : Le contrat de professionnalisation à durée déterminée (moins de 12 mois).

Contrat de travail à durée déterminée si les déplacements professionnels sont effectués pendant au moins 6 mois dans les 9 mois suivant leur création.

Le montant de la subvention pour la formation employeur est versé à l’employeur après l’embauche : 5 € nets par heure de formation réalisée, 2 000 € maximum si la formation est réalisée en interne dans votre future entreprise. 8 € nets par heure de formation réalisée, sans dépasser 3 200 € si la formation est réalisée par un organisme de formation externe.

Modalités pour bénéficier de l’AFPR

Afin de bénéficier de l’AFPR, vous devez être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi de Pôle Emploi. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’être demandeur d’emploi indemnisé par l’Aide au retour (ARE). Votre statut Vous êtes stagiaire en formation professionnelle rémunéré pendant toute la durée de la  formation et à ce titre :

  • Recevoir une aide au retour au travail (REF) si vous êtes un demandeur d’emploi recevant une rémunération ;
  • Si vous ne percevez pas d’indemnisation, vous percevrez une redevance de formation des Pôles emploi (RFPE) ;
  • Dans certains cas, une allocation de mobilité peut vous être attribuée pour couvrir vos frais de voyage, de repas et/ou d’hébergement.

Quelles sont les formations prises en charge par l’AFPR ?

L’AFPR peut couvrir jusqu’à 400 heures de formation. Un organisme de formation interne ou externe assure la formation, qui se déroule à temps plein ou à temps partiel.

La durée de la formation AFPR

La durée de la formation AFPR (Action de formation préalable au recrutement) est de 400 heures maximum, à temps plein ou à temps partiel.

Bon à savoir : Il est possible d’effectuer un nombre d’heures de formation plus élevé dans le cadre de l’AFPR si le bénéficiaire dépend du Plan d’Investissement dans les Compétences (ou PIC) ou d’autres mesures spécifiques. Pour plus de détails à ce sujet, veuillez contacter votre conseiller Pôle emploi.

Notez également, comme indiqué ci-dessus, que cette formation peut être dispensée directement par l’employeur dans le cadre d’un tutorat (forme interne) ou par un organisme de formation (forme externe).

AFPR : Montant de l’allocation

Selon votre situation, vous serez rémunéré tout au long de vos formations :

Les bénéficiaires de l’allocation de réinsertion professionnelle ou de l’AREF continuent de percevoir une allocation Le montant minimum de l’AREF est de 20,54 €/jour.

Pour ceux qui n’ont plus droit à cette bourse pendant leur formation AFPR, ils peuvent bénéficier de l’allocation de fin de formation (RFF Formation Pôle Emploi). Il s’agit en revanche d’une allocation dont le montant ne peut excéder  652,02 euros/mois dans le cadre d’une formation à temps plein. Le montant de la RFPE est de  1932,52 € pour les travailleurs handicapés.

Comment rompre un contrat AFPR

Il est assez simple de rompre un contrat AFPR. Si vous êtes en mesure de prouver qu’il y a litige ou non-conformité au contrat de la part de votre employeur, vous pouvez en informer votre conseiller Pôle Emploi qui mettra en place la procédure de rupture de contrat AFPR.