Comment rompre un contrat AFPR ?

La mesure pour la formation préalable à l’emploi (AFPR) permet aux demandeurs d’emploi d’entamer une formation afin de pouvoir répondre à une offre d’emploi. Ce soutien financier permet de combler les lacunes en matière de compétences dont dispose le demandeur d’emploi et qui sont requises pour le poste. Cet article vous dit tout ce que vous devez savoir au sujet du contrat AFPR.

Qu’est-ce que l’action de formation préalable à l’emploi ?

C’est une aide aux employeurs pour financer une formation préalable à l’embauche d’un demandeur d’emploi avec un contrat de 6 à 12 mois. L’objectif est de vous former pour combler l’écart entre les compétences que vous avez et celles requises pour le poste que vous allez occuper.

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Qui peut bénéficier de l’AFPR ?

Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi, qu’ils soient indemnisés ou non.

Les contrats de travail qui permettent la mise en place d’une AFPR sont :

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Le contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois et jusqu’à 12 mois : Le contrat de professionnalisation à durée déterminée (moins de 12 mois).

Contrat de travail à durée déterminée si les déplacements professionnels sont effectués pendant au moins 6 mois dans les 9 mois suivant leur création.

Le montant de la subvention pour la formation employeur est versé à l’employeur après l’embauche : 5 € nets par heure de formation réalisée, 2 000 € maximum si la formation est réalisée en interne dans votre future entreprise. 8 € nets par heure de formation réalisée, sans dépasser 3 200 € si la formation est réalisée par un organisme de formation externe.

Modalités pour bénéficier de l’AFPR

Afin de bénéficier de l’AFPR, vous devez être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi de Pôle Emploi. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’être demandeur d’emploi indemnisé par l’Aide au retour (ARE). Votre statut Vous êtes stagiaire en formation professionnelle rémunéré pendant toute la durée de la  formation et à ce titre :

  • Recevoir une aide au retour au travail (REF) si vous êtes un demandeur d’emploi recevant une rémunération ;
  • Si vous ne percevez pas d’indemnisation, vous percevrez une redevance de formation des Pôles emploi (RFPE) ;
  • Dans certains cas, une allocation de mobilité peut vous être attribuée pour couvrir vos frais de voyage, de repas et/ou d’hébergement.

Quelles sont les formations prises en charge par l’AFPR ?

L’AFPR peut couvrir jusqu’à 400 heures de formation. Un organisme de formation interne ou externe assure la formation, qui se déroule à temps plein ou à temps partiel.

La durée de la formation AFPR

La durée de la formation AFPR (Action de formation préalable au recrutement) est de 400 heures maximum, à temps plein ou à temps partiel.

Bon à savoir : Il est possible d’effectuer un nombre d’heures de formation plus élevé dans le cadre de l’AFPR si le bénéficiaire dépend du Plan d’Investissement dans les Compétences (ou PIC) ou d’autres mesures spécifiques. Pour plus de détails à ce sujet, veuillez contacter votre conseiller Pôle emploi.

Notez également, comme indiqué ci-dessus, que cette formation peut être dispensée directement par l’employeur dans le cadre d’un tutorat (forme interne) ou par un organisme de formation (forme externe).

AFPR : Montant de l’allocation

Selon votre situation, vous serez rémunéré tout au long de vos formations :

Les bénéficiaires de l’allocation de réinsertion professionnelle ou de l’AREF continuent de percevoir une allocation Le montant minimum de l’AREF est de 20,54 €/jour.

Pour ceux qui n’ont plus droit à cette bourse pendant leur formation AFPR, ils peuvent bénéficier de l’allocation de fin de formation (RFF Formation Pôle Emploi). Il s’agit en revanche d’une allocation dont le montant ne peut excéder  652,02 euros/mois dans le cadre d’une formation à temps plein. Le montant de la RFPE est de  1932,52 € pour les travailleurs handicapés.

Comment rompre un contrat AFPR

Il est assez simple de rompre un contrat AFPR. Si vous êtes en mesure de prouver qu’il y a litige ou non-conformité au contrat de la part de votre employeur, vous pouvez en informer votre conseiller Pôle Emploi qui mettra en place la procédure de rupture de contrat AFPR.

Conséquences de la rupture d’un contrat AFPR pour l’employeur et le salarié

La rupture d’un contrat AFPR peut avoir des conséquences importantes pour l’employeur et le salarié. Pour l’employeur, cela peut entraîner des poursuites judiciaires s’il n’a pas respecté ses engagements en termes de formation ou si la cause de la rupture est considérée comme abusive par les tribunaux.

Pour le salarié, la rupture d’un contrat AFPR peut conduire à une perte de revenus si celui-ci n’est pas immédiatement réembauché dans une autre entreprise. Cela peut aussi impacter sa recherche d’emploi future, car certains employeurs peuvent être réticents à embaucher quelqu’un qui a rompu un contrat de ce type auparavant.

Il est primordial que les deux parties soient informées des conditions contractuelles avant de signer un accord AFPR et qu’elles comprennent bien toutes les implications juridiques liées à son exécution ou sa rupture éventuelle.

Si vous êtes confronté(e) à un litige avec votre employeur au sujet d’un contrat AFPR, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé pour obtenir des conseils sur vos droits et recours possibles.

Recours possibles en cas de litige lié à la rupture d’un contrat AFPR

En cas de litige lié à la rupture d’un contrat AFPR, plusieurs recours sont possibles pour le salarié ou l’employeur.

Il faut noter que si la rupture du contrat est due à une faute grave du salarié, l’employeur peut engager une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’à un licenciement pour faute. Dans ce cas précis, aucun recours n’est possible pour le salarié.

Si, en revanche, la cause de la rupture résulte d’une faute commise par l’employeur (non-respect des engagements contractuels en termes de formation, par exemple), le salarié peut intenter une action aux prud’hommes afin d’obtenir réparation. Il peut notamment demander des dommages et intérêts pour préjudice subi, ainsi que prendre acte de la rupture comme étant abusive devant les tribunaux.

Le salarié a aussi la possibilité de solliciter une conciliation auprès du Conseil des prud’hommes. Cette solution permet souvent aux deux parties (l’employeur et le salarié) de trouver un accord amiable sans avoir à passer par un jugement au tribunal. Cette démarche doit être entreprise dans les 12 mois qui suivent la fin effective du contrat AFPR.

Il faut se faire accompagner par un avocat spécialisé dans ce domaine afin d’être correctement informé et défendu tout au long des procédures éventuelles.