Officier public agissant pour le compte de l’Etat, le notaire peut intervenir dans de nombreux domaines. Il confère aux actes, un caractère authentique et incontestable. Il faut savoir que pour certains actes, il est obligatoire de faire appel à ce professionnel. Voici ces différentes situations.
Plan de l'article
Les prestations du notaire dans le secteur immobilier
L’immobilier figure parmi les secteurs où la collaboration avec un notaire est impérative. Voici les divers cas !
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Les transactions de vente ou d’achat de bien
En tant qu’investissement de grande envergure, il est capital pour un acheteur de disposer de toutes les informations concernant le logement concerné. Il en va de même pour les diverses questions juridiques liées à l’opération. Avant la signature de l’acte de vente, il peut s’avérer judicieux de faire appel à un notaire, comme les notaires de legatis.fr. Ce dernier aura pour principale mission de vérifier chaque détail juridique.
L’intervention d’un notaire est également nécessaire une fois que l’accord de vente est trouvé entre les deux parties. Le professionnel constate ainsi l’accord pour ensuite procéder à un ensemble de formalités indispensables à la signature de l’acte. De cette intervention de notaire découlent plusieurs avantages :
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- sécurité juridique de l’opération ;
- gratuité de l’assurance décès accidentel.
La location de bien
A l’instar d’une vente, la location implique un accord entre deux parties, que sont le locataire et le bailleur ou le propriétaire. Pour mieux encadrer ce type d’opération, la législation en vigueur dispose de certaines règles à respecter entre les parties. L’intervention d’un notaire dans ce cas permet d’éclaircir certaines zones d’ombre, notamment sur les droits et obligations de chaque partie.
Bon à savoir
Outre la location d’appartement, il existe d’autres formes de location dans le domaine immobilier. Il s’agit de la location de vacances, le bail commercial, la location de garage… A noter que la législation dans ces cas est différente.
L’intervention d’un notaire dans la création d’une société
Lors de la création d’une société, plusieurs démarches sont à suivre et plusieurs décisions importantes sont à prendre. L’exemple le plus courant est la prise de décision du choix de son statut, qui va dépendre du type de société à créer ou encore de ces objectifs.
Un mauvais choix risque d’impacter le dirigeant de la future entreprise. Pour éviter tout éventuel faux-pas, mieux vaut consulter un spécialiste dans le domaine. C’est alors que le notaire joue le rôle d’assistant et d’accompagnateur afin de guider le dirigeant vers le meilleur choix possible. Le notaire peut également prendre en charge certaines démarches administratives obligatoires.
L’intervention d’un notaire dans le cadre d’un mariage ou d’un divorce
Du mariage découlent plusieurs répercussions pour les mariés et les tiers. La question sur la nécessité d’établir un contrat de mariage doit être soulevée. Les futurs mariés doivent connaitre les conséquences d’un tel acte en cas de décès d’un des conjoints ou en cas de divorce. Pour mieux garantir la protection des biens, il est important d’envisager la situation sous tous les angles. Faire appel à un notaire est la meilleure solution pour obtenir les bonnes réponses. En plus d’être fort en conseils, ce professionnel est un excellent analyste de chacune des clauses du contrat de mariage.
Selon les statistiques, de plus en plus de mariages se soldent par un divorce. Deux formes de procédures s’imposent aux mariés : la séparation par consentement mutuel ou la désunion irrémédiable. La plupart des couples optent pour la première option. C’est au notaire d’intervention en tant que médiateur. Son rôle étant de faire en sorte à ce que les deux parties puissent parvenir à un accord sur la contribution alimentaire ou le partage des biens.
