Ce qu’il faut savoir sur la clause de non-concurrence dans un contrat de prestation de services ou freelance

Il se peut que la sollicitation d’un prestataire de services puisse présenter un risque en termes de concurrence. Cela peut avoir lieu notamment dans les domaines sensibles. Pour y remédier, les deux parties (le fournisseur et son client par exemple) peuvent intégrer une clause de non-concurrence dans le contrat de prestation de services. 

En quoi le contrat de prestation de services est-il nécessaire ? 

La prestation de services implique que le fournisseur propose un travail manuel ou intellectuel et non pas un bien. D’une manière générale, ce type de contrat est signé entre le fournisseur et son client. Dans ce contrat sont précisés les modalités et les conditions par lesquels le fournisseur s’engage à réaliser une tâche déterminée pour son client.

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Il est impératif que les prestataires de services respectent trois obligations, à savoir :

  • S’informer sur les besoins du client, le plus précisément possible,
  • Avertir le client des risques, des contraintes et des limites engagées par les prestations,
  • Informer le client sur les meilleures solutions, c’est-à-dire les plus adaptées à la situation.

Compte tenu de ses obligations, le contrat de prestation de services sert à formaliser par écrit tous les éléments clés des relations qu’entretient le fournisseur avec son client. Les contours de contrat peuvent être plus ou moins précis, suivant les activités exercées. Il peut s’agir d’un conseil, d’un audit, d’une ingénierie, etc. Lorsqu’un prestataire veut faire profiter de son savoir-faire, il est nécessaire d’établir un contrat pour bien poser les limites de la tâche, que ce soit pour le client que pour le fournisseur. La freelance clause de non-concurrence peut être nécessaire en fonction des situations. 

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Le principe des clauses de contrat

Le contrat de prestation de services est constitué par des clauses obligatoires et des clauses optionnelles. Parmi les clauses obligatoires, il y a entre autres l’identification des parties, la tâche à effectuer, les raisons qui justifient l’accord, l’objet du contrat, les obligations du prestataire, etc. À cela s’ajoutent les éventuelles obligations du client, la rémunération et la durée du contrat. 

En ce qui concerne les clauses optionnelles, cela comprend entre autres les clauses de pénalité, de résiliation, de ruptures et d’indemnités. À cela s’ajoutent les conditions de responsabilité ou d’assurance, les obligations de résultat, la déontologie, la confidentialité, le transfert de propriété et la clause de non-concurrence. Cette dernière est souvent intégrée aussi bien dans les contrats de travail que dans les contrats de prestations de services. 

Le principe de la clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence dans un contrat de travail permet d’empêcher le salarié d’exercer les mêmes fonctions dans une entreprise concurrente. Dans un contrat de prestation de services, la clause de non-concurrence est recommandée pour éviter le risque de voir un prestataire de services travailler sur une même prestation avec des concurrents de son client ou de l’entreprise cliente. Il peut même devenir un concurrent de son client à la fin du contrat. Cette clause est donc nécessaire pour protéger les intérêts de l’entreprise et pour garantir la confiance mutuelle entre les deux contractants.  Elle doit être établie de manière à ce qu’elle soit adaptée à chacune des parties.