Comment fonctionne une société en participation ?

En général, la constitution d’une entreprise passe tout d’abord par son enregistrement. Dans le cadre d’une société en participation (SEP), les collaborateurs décident expressément de ne pas procéder à l’immatriculation de leur entreprise pour garder une certaine politique de confidentialité. Même si elle n’est pas très recourue, cette forme juridique peut s’avérer très pratique notamment pour certains projets. Si vous envisagez de créer une société en participation, alors ce guide est fait pour vous.

Définition de la société en participation

Soumises aux articles 1871 à 1873 du Code civil, la SEP est une entreprise constituée d’au minimum deux actionnaires et n’ayant pas fait l’objet d’une immatriculation. Il est question d’une forme d’entreprise très particulière : à l’inverse des statuts plus classiques tels que la SAS, SA, SARL, la société en participation ne possède pas de raison sociale. Cependant, cela a un impact sur le fonctionnement de l’entreprise.

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Fonctionnement de la SEP

En réalité, l’entreprise en participation n’a pas de personnalité juridique, de nationalité ou de siège social. Elle ne dispose pas non plus de capital social et n’a pas la possibilité de prendre un engagement personnel, et ce, que cela soit en qualité de créancier ou d’emprunteur. À ce propos, la société par participation n’est pas en mesure de :

  • Posséder des biens ;
  • Contracter des prêts ;
  • Consentir un crédit à une autre entreprise ;

La société en participation n’est pas enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Au moment de sa constitution, à l’inverse des autres formes sociales, la diffusion d’un avis de constitution dans un JAL (Journal d’annonces légales) n’est pas une obligation. Si l’entreprise fait l’objet d’une mesure de publicité, c’est donc une entreprise « ostensible ». Dans le cas contraire, on parle d’une entreprise ‘‘occulte’’. Cette dernière est alors méconnue du RCS et des tiers et n’existe qu’à l’égard de ses fondateurs.

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Comment fonctionne une société en participationn

La SEP a pour but de concrétiser un projet commun. Elle peut donc être mise sur pied pour une période déterminée ou bien indéterminée. Ce genre de forme sociale est particulièrement adapté aux projets ponctuels, mais aussi aux travailleurs qui désirent maintenir leur collaboration confidentielle. Une société en participation doit nécessairement être composée d’au minimum deux associés. À l’image de toute entreprise, ceux-ci effectuent un partage des bénéfices et contribuent à leurs pertes.

Les statuts de l’entreprise définissent en principe les modalités de fonctionnement. Cependant, l’écriture de statut n’est pas une démarche obligatoire. Sans la prise de mesures spécifiques, l’entreprise en participation peut fonctionner de deux manières :

  • Comme une société civile dans le cas où l’objet serait civil
  • Comme une SNC dans le cas où l’objet serait commercial

La création d’une société en participation

La création d’une société en participation est régie par des formalités simplifiées. Tout individu qui souhaite devenir un actionnaire d’une SEP doit obligatoirement prendre connaissance des démarches de constitution. Celles-ci sont en réalité très simples par rapport aux autres formes juridiques. En vue de constituer une SEP, il faut simplement être au moins deux collaborateurs. En outre, a majorité des procédures habituelles ne sont pas obligatoires.

En ce sens, vous n’êtes pas tenu de rédiger un acte écrit pour créer la société. En général, le comportement des partenaires est suffisant pour témoigner de l’existence d’une telle société. L’écriture de statuts est toutefois une formalité recommandée, car ce document permet de définir les modes de fonctionnement de l’entreprise. En ce qui concerne la constitution d’apports, quasi-systématique au moment de la création d’une entreprise, elle est facultative pour les SEP.

Les collaborateurs ont la possibilité de créer des apports en numéraire, en nature ou en industrie, mais les biens apportés demeurent leur principale propriété. En réalité, vu que l’entreprise ne possède aucune personnalité juridique, elle ne dispose pas de capital social propre. Ainsi, la publication d’un avis de création dans un JAL qui est une obligation pour les entreprises commerciales n’est pas indispensable à la constitution d’une entreprise en participation.

Cette dernière se doit toutefois de se conformer au droit des entreprises en payant des impôts et des taxes. Il est donc primordial de réaliser l’enregistrement au niveau du Service des impôts des entreprises. Il s’agit de la seule démarche obligatoire à entreprendre durant la constitution d’une SEP.