Juridique

Rupture de contrat de travail : les conditions

Pour une raison ou pour une autre, vous pouvez en tant que salarié opter pour une rupture de contrat de travail. Cependant, l’employeur peut en toute légalité rompre votre contrat. Par ailleurs, la loi encadre cette rupture et prévoit des conditions  pour sa mise en œuvre. Voici un tour d’horizon sur le sujet.

Rupture de contrat de travail par l’employé : les conditions requises

Une rupture de contrat de travail peut survenir dans différents cas. Dans chaque situation, les conditions ne seront pas les mêmes.

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Cas d’une démission en CDI

La loi permet à tout employé de démissionner, et ce, sans avoir à se justifier. Les raisons de cette démission peuvent donc être personnelles ou professionnelles. La condition pour que cette rupture de contrat soit valide est que l’employé doit respecter un préavis. Mais avant, il doit tenir son employeur informé de sa volonté de démissionner à travers une lettre de démission.

Toutefois, la démission n’est pas actée dès que l’employeur reçoit la lettre. Il lui faut respecter un préavis réglementaire. Autrement, il devra verser des dommages et intérêts à l’employeur puisque la démission sera perçue comme abusive au regard de la loi.

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Cas d’une rupture pour départ à la retraite

Lorsque le salarié est en CDI, il peut rompre un contrat pour cause de départ à la retraite. Ici, il faut qu’il ait l’âge qui lui permet de faire valoir ses droits à la retraite. Une autre condition est de respecter les préavis imposés. Ces derniers dépendent de l’ancienneté du concerné dans l’entreprise.

Pour une ancienneté de moins de 6 mois, il n’a pas besoin de préavis. Ce dernier sera néanmoins d’un mois pour une ancienneté comprise entre 6 et 2 ans. Au-delà de 2 ans, un préavis de 2 mois est requis.

Cas d’une prise d’acte de la rupture

Le salarié qui reproche des fautes graves à son employeur (cessation de paiement du salaire, discrimination et autres) peut avoir recours à la prise d’acte de rupture. Comme dans les cas précédents, il vous faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Le respect d’un préavis n’est pas nécessaire, car la rupture est immédiate dans ce cas.

Quid de la résiliation judiciaire ?

Pour avoir accès à ce mode de rupture de contrat de travail, le salarié doit se tourner vers le CPH (Conseil de Prud’hommes). Néanmoins, il doit noter des manquements graves vis-à-vis du contrat de travail de base.

La résiliation en CDD

La rupture du contrat de travail en CDD en tant que salarié n’est recevable que si vous constatez une faute grave de l’employeur, recevez une offre d’emploi en CDI ou en cas de force majeure. Une rupture est également recevable quand le médecin déclare votre invalidité ou s’il s’agit d’un accord commun avec l’employeur.

Les cas de rupture à l’initiative de l’employeur

rupture de contrat de travail

La rupture d’un contrat de travail par l’employeur ne sera recevable que dans certaines conditions. Dans un premier temps, vous avez le licenciement qui survient dans plusieurs cas. Il peut être consécutif à une faute simple, grave et lourde.

Une rupture de contrat peut également survenir pour un motif personnel. Il peut s’agir de l’incompétence du salarié. Le motif doit être objectif et cohérent au risque de paraître abusif.

Pour finir, vous avez les ruptures de contrat consécutives à des motifs économiques. La loi autorise l’employeur à procéder à un licenciement en cas de difficultés économiques, de cessation d’activité, de réorganisation de l’entreprise ou de mutation technologique.