Quelles sont les formalités juridiques et administratives à accomplir lors de la création d’une entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle (EI) est un statut juridique approprié pour un entrepreneur qui désire se lancer seul et avoir une gestion simplifiée.

Ses avantages attirent un grand nombre d’entrepreneurs. Sa création nécessite simplement quelques formalités administratives et juridiques. Lesquelles ? Découvrez-les.

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Remplir les formalités d’immatriculation

Pour être en mesure d’exercer librement, vous devez avoir un numéro d’immatriculation. Pour cela, il faut effectuer des formalités de création.

Vous pourrez faire un dépôt dans le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent selon votre domaine d’activité ou procéder à une demande en ligne.

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Pour un dépôt physique, ce sera la chambre de commerce et d’industrie pour une activité commerciale, la chambre des métiers pour l’artisanat, et l’URSSAF pour une profession libérale.

Pour le dossier, vous devez en premier lieu, remplir et signer le formulaire P0. En plus, il faudra prouver votre identité en fournissant une copie de la carte d’identité ou du passeport, une copie du livret de famille et une déclaration de filiation.

Il faudra aussi fournir un justificatif de domiciliation pour l’activité (contrat de domiciliation, bail, contrat de location).

Il peut s’agir d’un local spécifique ou à domicile (si le bail de location le notifie). Dans le dossier, doit figurer une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, car les personnes ayant des antécédents avec la justice ne sont pas éligibles.

Si l’activité est réglementée (diplômes, certification, expériences), vous devez vous y conformer et faire les démarches pour avoir l’autorisation d’exercer.

Il faut également adresser un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce et une déclaration du conjoint. Vous pourrez y ajouter la déclaration d’insaisissabilité, si vous l’avez.

Le dépôt de dossier vous donne droit à un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.

La déclaration d’insaisissabilité et l’ouverture d’un compte bancaire commercial

La création d’une entreprise individuelle expose son à un certain risque. En effet, le capital de l’entreprise est confondu avec son patrimoine personnel.

Réaliser une déclaration d’insaisissabilité devant le notaire, peut aider à réduire les risques et à protéger le patrimoine. La démarche est complexe, mais vaut quand même le coup.

Par ailleurs, l’ouverture d’un compte bancaire est obligatoire en micro-entreprise, mais ne l’est pas pour une entreprise individuelle classique. Elle est tout de même recommandée pour plus de transparence.

Les démarches pour la micro-entreprise

Pour la création, il est possible d’opter pour la micro-entreprise et l’entreprise individuelle classique. Avec la micro-entreprise, il n’y a pas de distinction entre régime social et régime fiscal. De plus, l’imposition se fait sur le bénéfice après application du taux d’abattement propre au domaine d’activité.

Les démarches de création sont un peu différentes. En micro-entreprise, il faut déclarer le début d’activité en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr.

Toutefois, vous devez vous rapprocher du Centre de Formalité des Entreprises et fournir le formulaire P0 dûment rempli et signé, les justificatifs d’identité, de résidence et de domiciliation de l’entreprise, une attestation de stage de préparation à l’installation et une preuve de non-condamnation.

Les obligations fiscales et sociales à respecter en tant qu’entrepreneur individuel

En tant qu’entrepreneur individuel, pensez à bien respecter les obligations fiscales et sociales. La première obligation fiscale consiste à choisir un régime d’imposition adapté à votre activité. En micro-entreprise, le taux d’imposition varie entre 12% et 22%.

Il est également nécessaire de réaliser des déclarations trimestrielles ou mensuelles pour la TVA, selon le régime choisi.

Les cotisations sociales sont dues dès l’enregistrement de l’activité auprès du CFE. Selon votre chiffre d’affaires annuel, elles peuvent être calculées soit en fonction du chiffre d’affaires réalisé (en micro-entreprise), soit en fonction du bénéfice net imposable (en entreprise individuelle). Ces cotisations permettent notamment de bénéficier de prestations telles que la couverture maladie universelle complémentaire ou encore les indemnités journalières maternité.

Il faut tenir une comptabilité rigoureuse pour mieux gérer sa trésorerie et éviter des retards dans les paiements, ce qui peut entraîner des sanctions financières pouvant affecter gravement l’entreprise ainsi que son image auprès des autorités compétentes.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions administratives telles que la radiation ou encore le redressement fiscal et social, avec parfois même une mise en liquidation judiciaire si la situation perdure dans le temps.

Les particularités des formalités pour les professions réglementées (médecins, avocats, etc)

Si vous exercez une profession réglementée telle que celle de médecin, d’avocat ou encore de notaire, des formalités spécifiques doivent être accomplies.

Il est nécessaire d’obtenir un diplôme reconnu par l’État. Il faut s’enregistrer auprès de la Caisse nationale d’assurance maladie des professions libérales (Cnampl). Cette inscription permet notamment le remboursement des actes médicaux effectués. Pour les avocats et les notaires, une inscription auprès du barreau ou de la chambre départementale est obligatoire. Les règles régissant ces inscriptions peuvent varier en fonction du secteur géographique concerné.

Les professions réglementées sont aussi soumises à certaines obligations déontologiques telles que le secret professionnel, qui impose aux professionnels concernés une confidentialité totale sur les informations relatives à leurs clients.

Selon la nature précise de leur activité et leur champ d’intervention, certains professionnels doivent obtenir une autorisation préalable pour exercer. C’est notamment le cas pour les médecins spécialistes qui nécessitent une accréditation ou encore pour les architectes dont l’exercice doit être validé par un conseil national compétent.

Donc, toutes ces démarches ne sont pas simples et peuvent sembler fastidieuses, mais elles constituent autant de garanties indispensables à prendre en compte dans son parcours entrepreneurial afin d’assurer sa réussite sur le long terme.